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Conditions générales de la société best wood SCHNEIDER GmbH

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de best wood SCHNEIDER® GmbH
 

§ 1 Généralités
1.     Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats de livraison et de services du vendeur dans le cadre de ses relations commerciales actuelles et futures.
    Le vendeur est best wood SCHNEIDER GmbH ou Holzwerk Gebr. Schneider GmbH.
2.     Si l’acheteur est un consommateur, il est, au sens des conditions générales, une personne physique avec laquelle une relation d’affaires est conclue, sans qu’il soit possible d’attribuer à cette personne une quelconque activité professionnelle commerciale ou indépendante. 
    Si l’acheteur est un professionnel, il est, au sens des conditions générales, une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique avec laquelle une relation d’affaires est conclue et qui agit dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante. 
    Les clients au sens des conditions générales sont à la fois des consommateurs et des professionnels.
3.     Les conditions divergentes – en particulier les conditions d’achat du client –  ne font foi que si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à tous les biens et services futurs fournis à l’acheteur.

§ 2 Offres - Conclusion du contrat - Prix
1.     Si l’acheteur est un professionnel, les offres du vendeur sont sans engagement, sauf indication contraire. Dans le cas contraire, les offres peuvent être retirées jusqu’à la réception d’une acceptation.
2.     En commandant une marchandise, le client fait une déclaration ferme selon laquelle il souhaite acheter la marchandise commandée. La commande est considérée comme acceptée si elle est confirmée par le vendeur dans un délai de dix jours ouvrables par une confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise au client. Le délai d’acceptation commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et s’achève à l’expiration du dixième jour suivant ce même envoi. Si le vendeur n’envoie pas de confirmation de commande dans ce délai, l’offre doit être considérée comme rejetée ce qui libère le client de son offre.
3.     Commande dans la boutique en ligne : Avant de terminer la commande, le client a la possibilité de vérifier dans un résumé toutes les informations saisies, telles que les données de livraison et de paiement et la marchandise placée dans le panier et de les corriger si nécessaire. 
    En cliquant sur le bouton « Commander maintenant », le client s’engage à conclure un contrat de vente concernant la marchandise se trouvant dans le panier. La réception de la commande est automatiquement confirmée au client. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation du contrat par le vendeur. Ce n’est qu’à la réception de la confirmation de commande du vendeur qu’un contrat de vente est conclu avec le client. 
    Le vendeur enregistre les données saisies lors de la commande afin d’exécuter le contrat. Le client peut consulter toutes les commandes précédentes dans son espace client, à condition qu’il ait créé un compte client et qu’il n’ait pas commandé par le biais de l’identifiant d’hôte. Sur demande, le vendeur fournit au client tous les documents pertinents de la commande.
4.     Si le client est une entreprise, les prix pour l’exécution du service et de la livraison s’appliquent conformément à la confirmation de commande. Les services supplémentaires ou spéciaux sont facturés séparément. Les prix s’entendent départ usine, hors TVA, emballage, transport, utilisation de chariots élévateurs et de grues, droits de douane, redevances et contributions publiques. Si l’acheteur est un consommateur, le prix comprend la TVA et le fret. Le forfait de déchargement n’est pas considéré comme du fret et est mentionné séparément dans la facture
(https://www.bestwood-pellets.com/holzpellets-bestellen/).
5.     Le prix convenu est basé sur la quantité commandée. Si les quantités de livraison sont inférieures ou supérieures, le prix augmente ou baisse conformément au barème du vendeur en vigueur le jour de la commande.
6.     Si l’acheteur est une entreprise, les augmentations de frais dont le vendeur n’est pas responsable (en particulier les augmentations générales des coûts de la main-d’œuvre et/ou des matériaux) l’autorisent à augmenter le prix de manière raisonnable si la livraison doit avoir lieu au moins trois semaines après la conclusion du contrat ou plus tard. Une modification de la taxe sur la valeur ajoutée entraîne à tout moment une adaptation automatique des prix. 

§ 3 Livraison et transfert des risques
1.     Si l’acheteur est une entreprise, les délais et dates de livraison sont considérés comme approximatifs, sous réserve d’une livraison effective et dans les délais des fournisseurs du vendeur, à moins que ce dernier ne soit responsable du non-respect des délais, ou qu’un délai ou une date fixe ait été expressément promis ou convenu. Le vendeur informera immédiatement le professionnel de l’indisponibilité de l’objet livré. En cas de non-respect, le professionnel ne peut faire valoir les droits qui lui reviennent qu’après avoir accordé par écrit au vendeur un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 4 semaines. En cas de perturbations temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou reportés de la durée de la perturbation à laquelle s’ajoute un délai de redémarrage approprié. Si en raison du retard, il ne peut être exigé de l’acheteur qu’il réceptionne le bien ou le service, celui-ci peut résilier sans délai le contrat par une déclaration écrite auprès du vendeur.
2.     Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable et doivent faire l’objet d’une réception. 
3.     Si le vendeur est en défaut de livraison ou de l’exécution d’un service ou si une livraison ou un service devient impossible pour lui à réaliser, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts est limitée conformément au § 6 des présentes conditions générales.
4.     Si l’acheteur est une entreprise, les risques sont transférés à l’entreprise, même en cas de livraison sans frais de port, dès que la livraison a été expédiée ou retirée. L’expédition est effectuée à l’appréciation du vendeur. Les temps d’attente inadéquats au lieu de déchargement sont facturés. Si le véhicule quitte la route d’accès praticable sur instruction de l’entreprise ou de son client, le professionnel est responsable des vices et préjudices qui en résultent.
5.     La livraison des clients « franco de chantier » ou « franco d’entrepôt » comprend le déchargement pour les pellets. Dans tous les autres cas, le chargement n’est pas compris. Toutes les livraisons supposent une route d’accès praticable par un camion lourd. Les livraisons ont lieu avec notre propre flotte de véhicules ou par un transitaire.
6.    Si l’acheteur est un consommateur, il peut indiquer une date de livraison souhaitée lors de la commande. Si aucun délai de livraison n’est mentionné pour les articles respectifs, celui-ci est d’environ 15 jours ouvrables. Pour une livraison dans un pays de l’UE, le délai de livraison s’élève à environ 20 jours ouvrables. Les délais de livraison indiqués commencent à courir à la confirmation de la commande.
7.    En cas de force majeure affectant le vendeur ou ses propres fournisseurs, les obligations de livraison et de prestation du vendeur sont suspendues pour la durée de l’incident et un délai de redémarrage approprié. La force majeure est un événement extérieur, causé par des éléments naturels ou d’autres événements environnementaux exceptionnels ou par des actions de tiers, qui est imprévisible selon le discernement et l’expérience des humains, qui ne peut être évitée ou rendue inoffensive par des moyens économiquement raisonnables, même en faisant preuve de la plus grande prudence à laquelle on peut raisonnablement s’attendre dans de telles circonstances, et qui ne doit également pas être acceptée en raison de sa fréquence. Un cas de force majeure est notamment présumé en cas de pandémie ou d’épidémie. Il en va de même en cas de pénurie d’énergie ou de matières premières, d’actions syndicales, d’incidents opérationnels de toute nature, comme les ruptures de contrat ou les autres difficultés d’approvisionnement de la part des fournisseurs de matières premières ou d’autres fournisseurs du vendeur, de retards de transport, de pénurie de main-d’œuvre et de dérangement des liaisons routières, de difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires ou en cas d’autres mesures et dispositions officielles.
8.    Les cas de force majeure et les événements équivalents doivent être notifiés par le vendeur à l’acheteur sans délai. Si le dérangement dure plus de 3 mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. En cas de livraison partielle déjà effectuée, l’acheteur n’a le droit de résilier le contrat dans les conditions susmentionnées que pour la partie de la livraison qui n’a pas été exécutée.

§ 4 Conditions de paiement
1.    La date de la facture correspond à la date de livraison, cela vaut également pour les livraisons partielles, sauf indication contraire sur la facture.
2.   Les paiements ne sont acceptés que dans la devise de facturation indiquée. Sauf convention contraire, le prix de vente est dû sans déduction dans les 14 jours civils suivant la date de facturation.
3.     En fonction de sa solvabilité et de la garantie de sa créance, le vendeur propose au client les modes de paiement suivants : sur facture, par prélèvement SEPA, par carte de crédit ou par PayPal.
4.     Si le client est en défaut dans ses paiements, des intérêts moratoires sont dus conformément à l’article 288 du BGB (Code civil allemand). Nous nous réservons le droit de faire valoir un taux d’intérêt plus élevé à l’encontre des professionnels et de le justifier par des preuves.
5.     Le vendeur n’est autorisé à procéder aux livraisons à réaliser après un paiement anticipé ou une constitution de garanties que s’il a pris connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances susceptibles de réduire sensiblement la solvabilité de l’acheteur et si, de ce fait, le paiement par l’acheteur des créances ouvertes du vendeur qui résultent de la relation contractuelle respective est compromis. 
6.     La compensation des prétentions en contre-partie du client ou la rétention de paiements en raison de tels droits n’est autorisée que si les prétentions en contre-partie sont incontestées ou ont été légalement établies.
7.     En cas de réclamations justifiées, les paiements du client ne peuvent être retenus que dans une mesure raisonnablement proportionnelle aux défauts matériels survenus. 

§ 5 Qualité - Garantie - Réclamation

1.     Le bois reste un matériau naturel. Ses propriétés, différences et caractéristiques naturelles doivent donc toujours être respectées. En particulier, les propriétés biologiques, physiques et chimiques doivent être prises en compte lors de l’achat, du traitement et de l’utilisation. L’éventail des coloris naturels, de la structure et des autres différences au sein d’une même espèce de bois fait partie des propriétés du produit naturel qu’est le bois et ne constitue pas un motif de réclamation ou n’engagent pas la responsabilité du vendeur. De plus, la responsabilité pour les défauts qui n’affectent pas ou seulement de manière insignifiante la valeur ou l’utilité est exclue. Le cas échéant, le client doit demander des conseils professionnels.
2.     Seule la description du produit par le fabricant est considérée comme convenue pour identifier la qualité des marchandises. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité du fabricant ne constituent pas une description contractuelle de la qualité de la marchandise. Par la référence aux normes DIN ou EN, leur contenu ne devient pas une propriété garantie.
3.     Si l’acheteur est un professionnel, il doit examiner la livraison dès son arrivée en vérifiant la quantité, la qualité contractuelle et les caractéristiques garanties afin de conserver les droits à la garantie. Les défauts apparents doivent être notifiés au vendeur par écrit dans les sept jours civils suivant la réception de la livraison. Si la réception est effectuée par le client ou son représentant, toute réclamation ultérieure est exclue. Les défauts non apparents ou ceux qui surviennent pendant ou après la transformation ou le traitement doivent être notifiés dès leur découverte, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables. La charge de la preuve concernant le moment de la constatation du défaut incombe au professionnel. Dans le cas de transactions commerciales mutuelles entre entreprises, les articles 377 et suivants du HGB (Code de commerce allemand) n’en sont pas affectés. 
5.     Si l’acheteur est un professionnel, nous accordons une garantie pour les défauts de la marchandise, au départ soit par réparation soit par remplacement à notre discrétion. 
6.     Si l’acheteur est un consommateur, il doit informer le vendeur des défauts apparents dès que l’état non conforme au contrat de la marchandise a été constaté. Le vendeur est responsable des défauts matériels ou des défauts juridiques de la marchandise livrée conformément aux dispositions légales applicables, en particulier selon les articles 434 et suivants du BGB. 
7.     Si le client constate des défauts de la marchandise, il ne doit pas en disposer, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être divisée, revendue ou transformée tant qu’un accord sur le règlement n’a pas été conclu ou qu’une conservation des preuves par un expert désigné et assermenté n’a pas été obtenue. 
8.     Si l’acheteur est un professionnel, les droits à la garantie se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques. Cela ne s’applique pas si la loi prévoit des délais plus longs conformément aux articles 438, paragraphe 1, point 2 (Bâtiments et matériaux pour bâtiments), 479, paragraphe 1 (Droit de recours) et 634a, paragraphe 1, point 2 (Défauts de construction) du BGB. 
9.     Si l’acheteur est un consommateur, les droits à la garantie se prescrivent par 24 mois à compter du transfert des risques.
10. Si, lors de la livraison de pellets de bois, l’ensemble de l’installation du client (tubulure de soufflage, d’aspiration, local de stockage, évacuation du local, système de chauffage, système de réservoir) ou des parties de celle-ci ne répondent pas aux exigences de la DEPV, le vendeur n’assume aucune garantie quant à la qualité du produit et de ses propriétés. 
11. De la part du vendeur, le client n’obtient aucune garantie au sens juridique. Les garanties du fabricant n’en sont pas affectées.

§ 6 Limitation de la responsabilité – Indemnisation
1.     En cas de simple négligence, le vendeur n’est pas responsable, sauf s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations au respect desquelles le professionnel s’est fié et peut se fier (obligations dites cardinales). 
2.     Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est engagée selon les termes de l'article 6 (1), cette responsabilité se limite aux dommages que le vendeur a prévus comme conséquence possible d’une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou qu’il aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence requise. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l’objet livré ne peuvent par ailleurs être indemnisés que si ces dommages sont généralement prévisibles lorsque l’objet livré est utilisé de manière conforme. 
3.     Si l’acheteur est un professionnel, la responsabilité en matière d’indemnisation en cas de négligence grave de la part du vendeur est limitée aux dommages prévisibles et typiques en appliquant la diligence requise. 
4.     Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en faveur des organes, des représentants légaux, des employés et agents d’exécution du vendeur. 
5.     Les limitations de cet article 6 ne s’appliquent pas à la responsabilité du vendeur en raison d’un comportement intentionnel, pour des caractéristiques garanties, en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 7 Réserve de propriété
1.     Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation commerciale avec le client. Si le client agit en violation du contrat, par exemple en cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise constitue une résiliation du contrat. Après avoir repris la marchandise, le vendeur est autorisé à la vendre, et le produit de cette vente est déduit des dettes du client – déduction faite des frais de vente raisonnables. 
2.     En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement le vendeur par écrit. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l’article 771 ZPO (Code de procédure civile allemand), l’acheteur assume la perte subie par le vendeur. 
3.     Si l’acheteur est un commerçant, il est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de son activité commerciale normale ; il cède dès à présent au vendeur toutes les créances à hauteur du montant de la facture (TVA comprise) de la créance du vendeur qui lui reviennent du fait de la revente à l’encontre de ses clients ou des tiers, que la marchandise ait été revendue sans ou après traitement. Même après la cession, le professionnel demeure autorisé à recouvrer cette créance. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même la créance n’en est pas affecté. Le vendeur s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le professionnel remplit ses obligations de paiement, n’est pas en défaut de paiement et, notamment, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de concordat ou d’insolvabilité n’a été déposée ou que les paiements ont été suspendus. Si tel est le cas, le vendeur peut exiger que le professionnel lui communique les créances cédées et ses débiteurs, lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui remette les documents associés et annonce la cession aux débiteurs. 
4.     Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client a toujours lieu pour le vendeur. Si la marchandise est traitée avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur des marchandises (montant de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets traités à ce moment-là. Par ailleurs, la même règle s’applique pour l’objet résultant du traitement que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété. 
5.     Si la marchandise est mélangée de manière indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur des marchandises (montant de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés à ce moment-là. Si le mélange a pour effet que l’objet du client doit être considéré comme l’objet principal, il est réputé convenu que le client transfère une copropriété proportionnelle au vendeur. Le client détient la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée pour le vendeur. 
6.     Le client cède également au vendeur les créances garantissant les créances du vendeur à son égard, qui résultent à l’encontre d’un tiers du fait du rattachement de la marchandise à un bien immobilier. 
7.     Le vendeur s’engage à lever les garanties qui lui reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable des garanties du vendeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 % ; choisir les garanties à lever revient au vendeur. 

§ 8 Travaux de construction
Pour tous les travaux de construction, y compris le montage, le cahier des charges allemand pour les marchés de construction (VOB, parties B et C) s’applique dans sa version valable à la date de la conclusion du contrat, à condition que le marché soit attribué par une partie contractante intervenant dans le secteur de la construction. 

§ 9 Lieu d’exécution - Lieu de juridiction - Droit
1.     Si l’acheteur est un professionnel, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation d’affaires ; toutefois, le vendeur est également en droit d’introduire une action contre le client devant une autre juridiction compétente. 
2.     Si l’acheteur est un consommateur, les dispositions légales s’appliquent.
3.     Les relations entre les parties contractantes sont exclusivement soumises au droit applicable en République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

§ 10 Dispositions finales
1.     Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions devaient aller à l’encontre d’une disposition légale ou, pour toute autre raison, devait s’avérer nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, il est entendu que s’appliquera ce qui se rapproche le plus des intérêts économiques et de la volonté vraisemblable des contractants, tout en tenant compte des autres conditions commerciales. Cette dernière disposition s’applique également en cas de lacune. Les parties contractantes s’engagent à coopérer avec efficacité à la finalisation de cette disposition de remplacement. 
2.     La Commission européenne offre la possibilité de régler les litiges en ligne sur une plateforme en ligne qu’elle gère. Cette plateforme est accessible en suivant le lien externe ec.europa.eu/consumers/odr/. Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.


Version : 07/04/2021